Conditions générales d'utilisation et de vente "Jing"

Dernière révision le 8 novembre 2018

Bienvenue sur Jing, exploité par Jing Technologies SAS  (« nous », « notre », « la Société » ou « Jing »).

Préambule

JING TECHNOLOGIES est une société par actions simplifiée au capital social de 56 300 euros, dont le siège social est situé 78, avenue de Suffren - 75015, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 503 436 (ci-après la « Société »).

JING TECHNOLOGIES est spécialisée notamment dans la conception et l'écriture des programmes informatiques ainsi que la vente de la structure et du contenu nécessaires à la création et à l'implantation des programmes informatiques (logiciels systèmes et réseaux, applications logicielles, bases de données, pages web etc.), et la conception et vente de tout produit et service informatique (site internet, application, logiciel, bases de données).

Article 1. Présentation générale

JING TECHNOLOGIES exploite une application web et mobile (ci-après la « Plateforme ») accessible sur ordinateur, téléphone mobile, tablette ou tout autre terminal mobile via une application web et mobile dénommée « Jing ». L’accès au Service se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La plateforme permet à l’Utilisateur :

Jing se réserve le droit d'adapter sa rémunération en fonction du type de missions et demandes de mises en relation :

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation de Jing et tous les services disponibles via la Plateforme, sauf dans la mesure où ces services font l'objet d'un contrat séparé. Des conditions ou contrats spécifiques peuvent s'appliquer à l'utilisation de certains services et d'autres éléments qui sont fournis aux utilisateurs de la Plateforme via Jing (ci-après les « Services »).

1.1  Acceptation des CGU

Les CGU établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre la Société et les utilisateurs de Jing et de ses services. 

Toute utilisation de la plateforme et/ou des Services proposés suppose la consultation et l’acceptation et sans réserve des présentes CGU par les utilisateurs de Jing. 

L’Utilisateur reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous, le fait de cocher la case : « J’accepte les conditions générales du service et la politique de confidentialité » signifiant que l’Utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société, lequel est composé du présent document ainsi que de la politique de confidentialité.

Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la plateforme. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Le fait d’utiliser la plateforme Jing et/ou d’utiliser tout ou partie du Service postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part de l’Utilisateur de ces modifications. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales.

Date de mise à jour : 8 novembre 2018

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il est invité à ne pas accéder à la plateforme et à ne pas bénéficier du Service.

Article 3. Création d’un Compte

3.1. Inscription préalable et obligatoire pour l'accès au Service

3.1.1. Afin d’utiliser la plateforme web et mobile via un téléphone mobile, une tablette ou tout autre terminal mobile, tout utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec la plateforme.

L’accès aux Services proposés sur la plateforme est ouvert à tout utilisateur personne physique agissant à des fins uniquement personnelles (i) s’inscrivant sur l’Application Mobile et créant un compte utilisateur , (ii) communiquant à la Société via l’Application Mobile les paramètres relatifs au Service demandé, et (iii) acceptant les documents contractuels. Dans le cas spécifique des utilisateurs souhaitant proposer leur service par l'intermédiaire de la plateforme, un accés aux services spécifiques à ce type d'utilisateurs proposés par la plateforme est ouvert aux personnes physiques et morales, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (i) s’inscrivant sur la plateforme et indiquant à Jing leur(s) intérêt(s) pour les différents types de missions à éxecuter et créant un compte utilisateur, (ii) communiquant à la Société via la plateforme les paramètres relatifs au Service proposé, et (iii) acceptant les documents contractuels.

Les Services proposés sur la plateforme ne sont pas destinés aux personnes agées de moins de 16 ans, ni aux personnes n’ayant pas la pleine capacité juridique pour contracter dans le cadre des présentes.

Pour pouvoir créer un compte utilisateur, chaque utilisateur doit préalablement fournir son adresse e-mail.

Une fois créé, ce Compte utilisateur donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société.

Pour pouvoir réserver une Mission et accéder à l’ensemble des Services de la Plateforme, la Société se réserve le droit de demander à chaque utilisateur de lui fournir un socle minimal d’informations à savoir : sa dénomination sociale / son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse e-mail et la description de son besoin ou projet et toute autre information recommandée par la législation applicable.

3.1.2. Compte tenu de la nature et de la finalité de l’Application, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à titre strictement personnel et s’interdit, en conséquence, d’utiliser l’Application dans le cadre notamment de l’exercice ou dans l’intérêt d’une activité concurrente de la Société et/ou des Enseignes. Cette condition est essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales.

Toute inscription qui ne respecterait pas cette condition est susceptible d’être annulée immédiatement et sans préavis.

3.1.3. Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter du Service, l’Utilisateur devra :

Quel que soit le moyen utilisé, la validation du Compte est formalisée par la confirmation d’inscription au moyen d’un lien d’activation adressé par email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur. Cette confirmation interviendra dans le cadre du processus d'enregistrement et est nécessaire à l'activation de son Compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque l’Utilisateur aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.

3.1.4. Pour les utilisateurs de la Plateforme souhaitant proposer leurs services, la Société se réserve le droit de demander à chaque utilisateur fournisseur de service de lui fournir un socle minimal d’informations, à savoir :

3.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, la Société se réservant le droit de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.

Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé́ de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé́ en violation de la présente interdiction ou plus généralement des présentes Conditions Générales.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte utilisateur du Asker et/ou du Jinger et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à la Plateforme.

La Société pourra en tout état de cause refuser toute demande de création d’un compte utilisateur sur sa Plateforme à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Chacun des utilisateurs est responsable de l'utilisation, de la perte et/ou du détournement de ses éléments techniques de connexion (identifiants, mot de passe etc.) et ses données personnelles. Tous accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir d’un compte utilisateur seront réputés avoir été effectués par chacun d’eux.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application Mobile est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l'utilisateur ou portant atteinte à l’image ou visant à nuire à la Société, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte utilisateur afin notamment de préserver l’intégrité de l’Application Mobile et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification et à défaut supprimer le compte.

Chacun des utilisateurs s’engage à contacter directement la Société s’il constate que son compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3.2. Exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur

3.2.1. Quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire, l’Utilisateur garantit à la Société avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire ainsi qu’un numéro de téléphone dont il est le propriétaire.

3.2.2. L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce, dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant en se connectant directement à son Compte.

3.2.3. La Société se réserve la possibilité de vérifier que les présentes Conditions Générales sont bien respectées et, à ce titre, solliciter de l’Utilisateur toutes les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité du Formulaire d’Inscription renseigné par ce dernier.

Dans l'hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que l’Utilisateur a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de résilier les présentes Conditions Générales et son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes.

3.3. Identifiants du Compte de l’Utilisateur

3.3.1. L'identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de l'inscription via le formulaire permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

3.3.2. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe et/ou du compte du réseau social tiers utilisé pour s’inscrire sur l’Application, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L’Utilisateur s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur l’Application.

3.3.3. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, notamment du fait d’un éventuel détournement des Lots ou Dons visés à l’article 4 , ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

3.4. Crédit du compte (cagnotte / wallet) en ligne Jing

Pour pouvoir accéder à la plupart des services proposés par la plateforme Jing, l'utilisateur doit créditer une cagnotte en ligne (aussi appelé Wallet) afin de garantir son engagement d'achat à l'issu du service d'assistance délivré par Jing.

Le paiement pour le crédit de cette cagnotte en ligne est exécuté par le prestataire Mangopay, dans des conditions décrites aux CGU de Mangopay accessibles ici. MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Jing Technologies SAS n'a en aucun cas accès aux données bancaires de l'utilisateur lors du paiement de l'opération.

Article 4. Description du service

4.1. Missions

Les Missions sont les tâches commandées par l’utilisateur à l’assistant personnel. L’accès aux Missions est strictement conditionné par le crédit par l'utilisateur de sa cagnotte en ligne Jing. Chaque nouvelle Mission fait l’objet d’un contrat distinct.

Les Missions incluent, sans que cette liste soit exhaustive :

4.1.1. Jing propose deux types de missions :

1/ Les missions gratuites :

dans le cas où la société Jing se rémunère grâce à la commission sur l'achat de produit ou service qui découle de la mission. Dans ce cas, Jing donne à l'utilisateur une première estimation du montant estimatif nécessaire qu'il doit créditer sur sa cagnotte pour faire exécuter la mission par l'assistant et réaliser l'achat. L'utilisateur ne paiera que le prix du produit ou du service.

2/ Les missions payantes :

Dans le cas où la société Jing ne peut pas se rémunérer via un partenaire dans le cadre de la demande faite par l'utilisateur. Dans ce cas, le prix de la Mission inclut :

‍Dans tous les cas l'utilisateur est informé au préalable si sa mission fait l'objet d'une tarification payante.

4.1.2. Pour commander une Mission :

  1. L’utilisateur adresse sa demande par email ou directement sur la plateforme web et mobile à l’assistant personnel. Au moment de commander sa Mission, l'utilisateur fournit toutes précisions utiles aux fins de la bonne réalisation de la Mission par l’assistant personnel. La Société n’est en aucun cas responsable des erreurs, des imprécisions et des oublis de l'utilisateur au moment du passage de sa commande de Mission. L'utilisateur s’engage à répondre à toutes demandes formulées par l’assistant personnel aux fins de la bonne réalisation de la Mission.
  1. L'utilisateur crédite son compte du montant demandé par l'assistant personnel pour répondre à sa demande.
  1. Une fois toutes les informations utiles et requises reçues, la cagnotte créditée du montant nécessaire, les échanges entre l'utilisateur et l'assistant personnel font office de consentement mutuel de l'utilisateur et de la Société à la conclusion du contrat de Mission sans qu'une confirmation écrite par email ou toute autre forme ne soit nécessaire . La Société se réserve le droit de refuser une Mission, sans justification de motif. En cas de refus d’une Mission par la Société, la Société en informe l'utilisateur par email ou directement sur la plateforme web et mobile et le contrat de Mission n’est pas conclu. A compter de la matérialisation de la demande de l'utilisateur via email ou directement via la plateforme web et mobile, l’utilisateur est engagé par le contrat de Mission. Il peut l'annuler mais se vera appliqué des frais d'annulation (5% du montant crédité sur sa cagnotte pour cette mission).
  1. La Société, par le biais de l’assistant personnel, s’engage à réaliser la Mission commandée dans les meilleurs délais mais ne peut s'engager sur une durée précise en raison du caractère variable des demandes et des possibles besoins d'échanges complémentaires avec l'utilisateur.

  2. La Société, par le biais de l’assistant personnel, met tous les moyens en œuvre pour réaliser la Mission selon les termes préalablement conclus au moment des échanges entre l'utilisateur et l’assistant personnel. En aucun cas la Société n’est responsable des erreurs, des imprécisions et des oublis de l’utilisateur au moment de formuler sa commande de Mission. La réalisation de la Mission par l’assistant personnel est soumise à des aléas et implique le rôle actif de l’utilisateur. En aucun cas l’utilisateur ne peut tenir la Société responsable de l’absence de résultat lorsque ce résultat est soumis à aléas et au rôle actif de l’utilisateur dans la réalisation de la Mission. De même, la réalisation seulement partielle de la Mission dont le résultat est soumis à aléas et au rôle actif de l’utilisateur ne constitue en aucun cas une faute ou une inexécution contractuelle de la part de la Société. Toute demande supplémentaire formulée par l’utilisateur aux termes de la Mission initiale fait l’objet d’une nouvelle Mission.

4.1.3. Pour annuler une Mission, l'utilisateur peut à tout moment en faire la demande par email ou directement sur l'application web et mobile. Les frais d'annulation sont fixés à 5% toutes taxes comprises du montant en cantonnement pour la réalisation de la mission. La société se réserve le droit de demander le remboursement d'autres frais engagés pour la réalisation de la mission.

 

4.2. Obtention des Points.

Afin d’obtenir des Points, l’Utilisateur doit répondre aux deux conditions essentielles décrites au présent article.

4.2.1. L’Utilisateur doit sélectionner, lors de la création de son Compte, les enseignes auprès desquelles les Achats qu’il effectuera lui permettront de bénéficier du Service.

4.2.2. L’Utilisateur doit communiquer à la Société l’ensemble des informations permettant à cette dernière d’effectuer le suivi de ces Achats afin que la Société puisse être en mesure de procéder à la conversion des Points.

Afin de faciliter le calcul des Points, la Société doit pouvoir avoir accès à l’information relative aux achats de l'utilisateur réalisés sur le compte bancaire de l’Utilisateur et plus particulièrement : l’identification du commerçant, la date de l’achat et son montant. L’Utilisateur comprend et reconnaît que seuls les Achats définitifs sont susceptibles de faire l’objet d’une conversion : en cas de remboursement desdits Achats, l’Utilisateur ne pourra prétendre à la conversion des Points correspondants.

4.2.3. L’Utilisateur peut également accumuler des Points en bénéficiant des autres offres (les « Offres ») proposées par des Enseignes ou e-commerçants (les « Marchands ») dans l’Application, et également en effectuant des actions définies au sein de l’Application.

Chaque Offre peut faire l’objet de conditions particulières qui seront alors accessibles sur la page descriptive de l’Offre concernée. Les Marchands déterminent si l’Utilisateur est ou non éligible à l’Offre, et l’Utilisateur comprend et reconnaît que la Société est contrainte par la décision communiquée par les Marchands. En cas de contestation par un Utilisateur d’une décision d’un Marchand, l’Utilisateur est invité à contacter le Marchand.

En tout état de cause, le nombre de Points qu’un Utilisateur pourrait gagner dans le cadre des Abonnements ne pourra dépasser 5. 000 Points sur un même mois calendaire, cette limite ne s’appliquant pas aux Points gagnés avec les Offres.

4.2.4. L’Utilisateur pourra soit se virer l'argent correspondant aux nombres de points collectés, soit échanger les Points qu’il aura cumulé contre des lots proposés au sein de l’Application (ci-après le/les « Lot(s) »), soit les convertir en dons à des associations caritatives dont le nom est indiqué dans l’Application (ci-après le/les « Don(s) »).

Chaque Lot et chaque Don nécessite un certain nombre de Points indiqué au sein de l’Application. En aucun cas l’Utilisateur ne peut obtenir un Lot ou faire un Don s’il ne dispose pas de suffisamment de Points correspondant au Lot ou au Don souhaité.

4.2.5. Pour obtenir un Lot ou faire un Don, l’Utilisateur doit suivre les instructions figurant au sein de la rubrique “Récompenses » de l’Application :

4.2.6. Le choix et l’utilisation des Lots et/ou des Dons se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit, causé à l’utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation des Lots.

4.2.7. Les Points ne peuvent être échangés que contre des Lots indiqués dans l’Application ou convertis en Dons qu’aux associations référencées dans l’Application au moment de l’échange ou de la conversion.

La liste des Lots et des Dons peut être modifiée à tout moment par la Société, sans qu’elle ait à en justifier et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit de l’un des Lots, la Société se réserve le droit de le remplacer par un lot de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

4.2.8. Les Points convertis en Dons ne permettent aucune déduction fiscale, ni pour les utilisateurs, ni pour la Société.

 

Article 5. Délais d’exécution des prestations de service.

Article 6. Droit de rétractation.

Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation offrent au consommateur un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de service ou de la livraison des biens. L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation du consommateur.

6.1. Non application du droit de rétractation : fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En souscrivant un Abonnement, l’utilisateur donne son accord exprès à la Société pour lui donner un accès immédiat aux services numériques inclus. Pour bénéficier d’un accès immédiat aux services numériques inclus dans l’Abonnement, l’utilisateur, par les présentes, renonce expressément à son droit de rétractation. L’acceptation des CGV au moment de la souscription de l’Abonnement vaut renonciation de l’utilisateur à son droit de rétractation dans le cadre de la souscription de son Abonnement. Dans ces conditions, en aucun cas l’utilisateur ne peut demander le remboursement de sa première mensualité d’Abonnement en application du droit de rétractation.

 

6.2. Non application du droit de rétractation : fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En commandant une Mission, l’utilisateur formalise sa demande de fourniture d’un service par la Société et donne son accord exprès à la Société pour commencer à exécuter la Mission. Pour répondre aux besoins d’immédiateté sous-jacents à la Mission, la Société s’engage à exécuter pleinement la Mission avant l’expiration du délai légal de rétractation. Pour bénéficier d’un traitement rapide de sa demande dans le cadre d’une Mission, l’utilisateur, par les présentes, renonce expressément à son droit de rétractation. L’acceptation des CGV au moment de la commande d’une Mission vaut renonciation de l’utilisateur à son droit de rétractation dans le cadre de la commande de la Mission. Dans ces conditions, en aucun cas l’utilisateur ne peut demander le remboursement de sa commande de Mission en application du droit de rétractation.

 

Article 7. Garanties et responsabilités

Dans le cadre des Missions effectuées pour le compte de l’utilisateur, lorsque les Missions incluent l’achat de biens pour le compte de l’utilisateur, la Société ne peut être tenue aux garanties légales qui incombent au vendeur.

Seul le vendeur est tenu à une garantie de conformité telle que prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à une garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de non-conformité ou de défaut caché des biens.

Pour mettre en œuvre les garanties légales dans les conditions fixées par la loi, l’utilisateur doit se retourner contre le vendeur, à l’exclusion de toute forme de responsabilité à la charge de la Société.

 

Dans le cadre du processus de vente à distance mis en place par l’intermédiaire du Site, la Société est tenue par une seule obligation de moyens. La Société n’est en aucun cas responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau par un tiers. La Société n’est en aucun cas responsable du bon fonctionnement du réseau de l’utilisateur.

La Société n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des informations renseignées par l’utilisateur au moment de la souscription de l’Abonnement et de la configuration de son assistant personnel. En aucun cas la Société n’est responsable de la réception et de la lecture de ses emails par l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la bonne exécution de la Mission commandée à la Société est subordonnée à la communication préalable de toutes les informations nécessaires, exactes et précises.

En vertu des dispositions légales en vigueur, la Société ne peut en aucun cas être tenue à réparation lorsque l’inexécution contractuelle ou le retard dans l’exécution du contrat est justifié par un cas de force majeure.

7.1.      La Société propose la Plateforme en l'état et fait tout son possible pour garantir sa mise à jour, son maintien en état et son fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l'infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que le système ou le portail sera opérationnel à tout moment.

7.2.      L’activité de la Plateforme se limite à faciliter la mise en relation entre les utilisateurs Cela signifie que la Société fournit un service de mise en relation via l’Application Mobile et la Plateforme et ne fait pas partie du contrat liant les utilisateurs ; elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire.

La Société ne sera tenue à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné par l’un des utilisateurs (quel qu’en soient les conséquences associées).

Par ailleurs, la Société ne sera tenue à aucun moment responsable de la qualité, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de la Mission par l’utilisateur.

L’utilisateur accomplira ses prestations en toute indépendance ; il sera responsable des conséquences de son exercice. Il devra s’assurer personnellement et devra apporter la preuve de cette assurance.

Les utilisateurs répondant aux demandes de missions déclarent être immatriculés en qualité d’autoentrepreneur et être régulièrement inscrit auprès d'une caisse d'assurance maladie. Il s’engage à maintenir cette immatriculation et inscription pendant toute la durée des Missions qu’il aura à accomplir. Il devra se déclarer aux services fiscaux.

L’utilisateur répondant aux demandes de mission aura la faculté de se livrer à toutes autres activités pour son compte personnel, ainsi que d’apporter son concours à toutes autres entreprises, sociétés ou personnes. Il devra faire ses meilleurs efforts en vue de se livrer à des activités pour son compte personnel.

Les informations communiquées sur la Plateforme ou directement au demandeur de mission se fondent principalement sur les informations données par les utilisateurs offrant leurs services via la plateforme. Les Jingers se voient notamment donner l’accès à un espace utilisateur, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur l’Application Mobile.

Bien que la Société s’efforce de fournir un service de qualité, elle ne peut ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et ne peut être tenue responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique) toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information et notamment une communication entre les utilisateurs d’informations erronées concernant sa société, la Mission à effectuer et ses modalités. Chaque utilisateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur la Plateforme, y compris ses disponibilités. L’Application Mobile ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité ou du niveau de service.

En conséquence, les utilisateurs relèvent la Société de toutes responsabilités, garantit la Société contre tout recours ou action en relation avec son profil qui pourrait être intenté par tout tiers, tout utilisateur selon le cas pour quelle que raison que ce soit, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel, nonobstant tout dommages-intérêts dont la Société pourraient réclamer à raison des faits dommageables des utilisateurs.

La responsabilité de la Société ne peut en outre être engagée en raison d’un sinistre qui surviendrait pour les raisons suivantes :

 

7.3.      La prestation de la Société ne constitue en aucun cas un prêt de main d’œuvre par la Société. Il est expressément rappelé que la Société n’est en aucun cas employeur des utilisateurs qui exercent une ou plusieurs autres activités en qualité de prestataires de services ou de salariés.

De manière générale, il est de la responsabilité des utilisateurs proposant leurs services de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L. 121-1 et L. 110-1 du Code de commerce.

Il appartient également au demandeur de la mission de respecter les obligations légales résultant de la réalisation d’une prestation par un utilisateur, notamment la déclaration de cet utilisateur, le paiement de la prestation, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution de la prestation. De même, Il appartient a l’utilisateur proposant ses services de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’il aura accomplie et notamment, entre autres, procéder aux déclarations fiscales et sociales obligatoires du fait des bénéfices générés grâce à la Plateforme, et a la création d’un statut d’autoentrepreneur si nécessaire.

En aucun cas le demandeur de la mission peut être poursuivi pour avoir missionné un utilisateur n’etant pas en conformité avec les obligations legales et administratives, notamment par rapport au statut d’autoentrepreneur.

7.4.      Conformément aux limites établies dans les présentes CGU et autorisées par la loi, la Société ne pourra être tenue pour responsable, à l’égard des utilisateurs, que si l’un d’eux a souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut des obligations dans le cadre des services d’intermédiaire proposés par la Société via la Plateforme. La responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant cumulé du coût total du Service réalisé, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés.

La Société ne peut toutefois, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée si l’inexécution du contrat est imputable aux utilisateurs, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. 

En sa qualité d’intermédiaire, la Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et/ou règlementaires présentes et à venir, d’information et de communication des utilisateurs de la Plateforme.

7.5.      Chacun des utilisateurs s’interdit de diffuser sur la Plateforme et l’espace qui lui est réservé, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

En outre, tout utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation de la Plateforme.

En cas de pareil constat, la Société s’octroie le droit de fermer le compte utilisateur concerné sans lui en demander la permission.

 

7.6.      Chacun des utilisateurs s’engage à respecter l’exclusivité inhérente à l’intermédiation mise en place par la Société sur la Plateforme et s’engage à ne pas solliciter, engager ou démarcher, pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de l’ouverture d’un compte utilisateur sur la Plateforme, pour des Missions susceptibles de concurrencer celles publiées sur la Plateforme de la Société, l’un quelconque des demandeurs de missions avec lesquels la Société entretient ou aura entretenu des relations commerciales ou de partenariat.

Dans le cas où un utilisateur ne respecterait pas cette obligation, il sera redevable de plein droit d’une indemnité ayant le caractère d’une clause pénale correspondant à 100 % des montants facturés directement par l’utilisateur au titre de la mission réalisée.

 

Article 8. Assurance

Les utilisateurs sont présumés en tant que de besoin, être à jour des polices d’assurance couvrant les dégâts et dommages corporels qu’ils pourraient causer aux tiers. Un justificatif de ces assurances peut être demandé sur l’Application Mobile ou par l’utilisateur selon le cas.

 

Il est précisé que chaque utilisateur proposant ses services devra souscrire à une assurance responsabilité professionnelle aux termes de laquelle il est assuré lorsqu’il réalise des Missions pour le compte d’un demandeur de missions.

 

Article 9. Données à caractère personnel / cookies

L’acceptation de ces conditions générales inclut l’acceptation de notre politique de protection des données personnelles.

 

9.1.      Données à caractère personnel

9.1.1.   En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux utilisateurs sont nécessaires au traitement de leur prestation et sont destinées à un usage interne par la Société. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises aux utilisateurs selon le cas ou à des tiers partenaires de la Société dans le respect des dispositions légales. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro :  1925786.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition, s'agissant des informations le concernant, qu'il adressera par courrier simple à la Société, et en justifiant de son identité  ou par email à l'adresse suivante : hello@jingers.com

9.1.2.   Les utilisateurs assurent la responsabilité éditoriale éventuelle de leur profil téléchargé sur la Plateforme.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’ils transmettent aux fins d’utilisation des Services. Ils garantissent en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle leur permettant d’utiliser des données et contenus. En conséquence, la Société dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins des utilisateurs.

Les utilisateurs garantissent la Société à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, les utilisateurs sont seuls responsable des images, contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services de la Plateforme.Ils en demeurent seuls propriétaires.

9.1.3.   La Société, les utilisateurs s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

La Société s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues sur la Plateforme. La Société mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destruction des données.

9.1.4.   La Société pourra adresser aux utilisateurs de la Plateforme, notamment par courrier électronique, sauf opposition de l'utilisateur :

9.1.5.   Tout utilisateur de l’Application Mobile s’engage également à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement de  l’Application Mobile ainsi qu’à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société.

 

9.2.      Confidentialité des missions

La Société s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les demandeurs des missions pour la création de celles-ci.

 

Article 10. Propriété

L’Application Mobile et tous les éléments constituant la Plateforme, sont des créations pour lesquelles la Société et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

L’Application Mobile, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur l’Application Mobile demeurent la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il est concédé aux utilisateurs un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, de l’Application Mobile et des données contenues sur l’Application Mobile. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur l’Application Mobile, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation de l’Application Mobile, notamment commerciale, de la part de l'utilisateur, est interdite. Les utilisateurs s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données de l’Application Mobile.

 

Article 11. Evaluation et commentaires

En utilisant la Plateforme et les Services proposés, chacun des utilisateurs accepte de recevoir un e-mail que la Société pourra envoyer aux utilisateurs après la fin de la mission, et qui l’invitera à remplir son questionnaire de commentaires et mettre une évaluation sous forme d’étoiles dans des catégories.

En rédigeant leurs commentaires et en procédant à l’évaluation proposée, chacun des utilisateurs s’engage à une obligation de modération et à être le plus objectif possible. Chacun des demandeurs de missions et des utilisateurs proposant leurs services acceptent que les commentaires et évaluations soient affichés sur l’Application Mobile, dans le seul but d’informer les (futurs) utilisateurs de la Plateforme de leur opinion sur le niveau de service et la qualité de chacun d’eux.

Le questionnaire de commentaires clients est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout commentaire qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

Article 12. Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses des CGU n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

 

Article 13. Résiliation

Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la Société, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif.

Sans préjudice des autres stipulations des CGU, en cas de manquement grave de la part d’un utilisateur, la Société se réserve le droit de résilier son compte sans préavis ni mise en demeure.

Sans préjudice des autres stipulations des CGU, en cas de manquement d’un utilisateur, la Société se réserve le droit de résilier son compte 7 (sept) jours ouvrés après l'envoi à l’Utilisateur d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux CGU resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société aux utilisateurs ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la Société du fait de tels manquements.

L’utilisateur de la Plateforme sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte dudit utilisateur.

 

Article 14. Résolution des litiges / loi et attribution des compétences

14.1.    En cas de litige entre les utilisateurs, notamment dans l'hypothèse où la Mission n'est que partiellement réalisée ou que la qualité du résultat de Mission fait défaut, les utilisateurs s'engagent à essayer de résoudre leur problème à l'amiable. Si aucune solution n’est trouvée, les utilisateurs pourront se rapprocher de la Société afin de pour rechercher une solution.

La Société agira alors uniquement en qualité d’intermédiaire les utilisateurs et prendra en considération les demandes raisonnables de résolution de litige éventuellement par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.

 

14.2.    Les CGU sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Pour tous litiges relatifs aux présentes, qui ne pourraient être réglés à l’amiable et dans les limites autorisées par la loi française, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.